Le rachat de crédit - Guide pratique et Conseils

Le taux d’usure

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Le taux d’usure est juridiquement défini par les articles L313-3 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier. L’expression taux d’usure désigne le taux maximum qu’un prêteur ne peut pas dépasser. Tous les frais "annexe" d’un crédit ou d’un prêt sont pris en compte pour ce calcul.

Les taux d’usure sont calculés et publiés tous les trimestre par la Banque de France. Ces taux sont publiés au Journal Officiel. Il existe actuellement une dizaine de taux d’usure différents qui tiennent compte des catégories d’emprunteurs (particuliers ou professionnels) et des types et affectations des crédits.

Voici quelques exemples de taux d’usure, concernant les emprunteurs particuliers, au 4ème trimestre 2009 (source Banque de France) :

1) Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L.312-1 à L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
 prêts à taux fixe : 6,57%
 prêts à taux variable : 5,92%
 prêts relais : 6,40%

2) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L312-1à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
 prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524€ : 21,45%
 découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1.524€ et prêts viagers hypothécaires : 19,71%
 prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1.524€ : 8,88%

Il est facile d’identifier une catégorie de crédits particulièrement catastrophiques, catégorie de crédit trop souvent utilisée par des personnes qui se retrouvent ensuite en situation de surendettement.